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Rainbow Properties, agence immobilière agréée IPI (Belgique – n° 104 995) dont le siège social est établi à 1040 Brussels, avenue de Tervuren 37. Numéro d’entreprise : BE 0441 331 192 (rpm Bruxelles).

En tant qu’agence immobilière, Rainbow Properties est soumise à la surveillance de l’IPI (Institut professionnel des Agents Immobiliers), établi rue du Luxembourg 16b à 1000 Bruxelles et se doit de respecter le code de déontologie régissant le métier d’Agent Immobilier.

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En revanche, il est permis de créer un « hyperlien » à partir de son propre site Internet vers la page d’accueil de Notre Site Internet. Si vous souhaitez créer un « lien profond » vers un contenu spécifique de Notre Site Internet, vous devez d’abord obtenir Notre autorisation explicite et préalable à cet effet.

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Fiabilité des informations contenues sur le Site Internet

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Notamment, Nous mettons tout en œuvre afin d’actualiser régulièrement les annonces immobilières de Notre Site Internet. Néanmoins, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables si des erreurs se sont glissées dans le contenu de l’annonce ou si le bien immobilier n’est plus disponible au moment où vous consultez l’annonce.

L’annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. C’est pourquoi, avant de prendre une quelconque décision concernant un bien immobilier (achat, location…), nous vous recommandons de prendre contact avec nous afin de vérifier personnellement si les informations et la disponibilité du bien immobilier sont correctes et ont été mises à jour. Les informations contenues sur Notre Site Internet sont toujours de nature provisoire et nous devrons toujours les confirmer, surtout, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le prix demandé.

Traitement des données personnelles

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être soumises à la communication préalable de certaines données à caractère personnel, afin de faciliter le contact et/ou afin de pouvoir envoyer à l’utilisateur les informations correctes et pertinentes.

L’utilisateur qui Nous communique les données personnelles, Nous garantit qu’elles sont correctes et nous donne l’autorisation expresse de traiter cette information.

Nous respectons la législation sur le traitement des données personnelles. Celles-ci sont stockées au sein de la banque de données centrale de RP afin de mener à bien les missions qui lui ont été confiées.

Sur simple requête écrite adressée à Rainbow Properties, Avenue de Tervuren 37 / 1040 Bruxelles, l’utilisateur peut, après avoir justifié son identité (copie de la carte d’identité), prendre connaissance de ces données et les faire adapter et/ou supprimer si celles-ci s’avèrent être incomplètes, incorrectes ou non pertinentes (loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998).

RP pourrait être amené à divulguer les données personnelles de l’utilisateur sur requête d’une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur. Tel serait également le cas en cas de procès intenté à RP et/ou au Site Internet pour protéger ou défendre les droits ou les biens de RP, du Site Internet ou des utilisateurs de RP.

Rainbow Properties pourrait être amené à divulguer ces données pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de RP et/ou du Site Internet ou du public.

Les textes, les dessins, les photos, les vidéos, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les noms, les dénominations commerciales et les noms de domaine, les marques, les logos et autres éléments du Service, sont protégés par des droits intellectuels, et appartiennent à RP ou à des tiers.

Toutes les collections de données du Service tombent sous la protection légale des bases de données, à la fois en ce qui concerne la structure et en ce qui concerne le contenu.

Par la présente, RP concède à chaque utilisateur du Service une licence non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d’accéder au contenu du Site Internet, l’afficher et (si nécessaire) le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu.

La reproduction du contenu n’est autorisée que sous les conditions suivantes: L’utilisateur pourra imprimer une copie du contenu du Service, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu’il n’altère d’aucune façon le contenu du Site Internet et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site Internet.

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À tout moment, RP entend respecter les droits de propriété intellectuelle. Les détenteurs de ces droits peuvent informer RP à tout moment s’ils estiment que RP même ou un utilisateur du Service de RP ignore ses droits. Ces mentions sont envoyées par courriel à l’adresse suivante : patrick(at)rainbow-properties.be.

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Vous acceptez et vous déclarez que RP ne peut pas être et ne sera pas tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, de dommages secondaires ou particuliers, de dommages consécutifs ou occasionnels, y compris, mais pas uniquement, les dommages à indemniser pour manque à gagner, goodwill, usage, perte de données ou autres pertes incorporelles, à la suite :

  •  De pannes, d’interruptions ou d’erreurs dans la prestation de services électronique, les services ou les informations obtenues via le Service ;
  •  D’une erreur et/ou d’une négligence de la part des travailleurs et/ou des préposés de RP, sauf éventuelle responsabilité déontologique en cas de manquement aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des agents immobiliers ;
  •  D’une erreur et/ou d’une négligence de la part des travailleurs et/ou des préposés de RP, sauf éventuelle responsabilité déontologique en cas de manquement aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des agents immobiliers ;
  •  D’une falsification frauduleuse des données par des tiers, résultant d’intrusions non autorisées sur le Site Internet ;
  •  De déclarations ou d’un comportement de tiers sur le Site Internet ;
  •  De l’impossibilité d’utiliser le Service ;
  •  D’un accès non autorisé ou d’une modification de votre transmission ou de vos coordonnées.

La présente Charte vie privée est établie par la S.A. WHISE, dont le siège social est situé Chaussée de Louvain, 775 à 1140 Bruxelles, et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0471.483.940 (ci-après dénommée « WHISE»). 

L’objet de la présente Charte est de vous informer sur la manière dont vos données sont éventuellement traitées par WHISE.

WHISE porte une attention particulière à la protection de votre vie privée et s’engage par conséquent à prendre toutes les précautions raisonnables requises pour protéger vos données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

WHISE s’engage à agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée ») ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données ») à compter de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.


1- Dans quel contexte WHISE traite éventuellement vos données à caractère personnel ?

L’activité de WHISE consiste à offrir aux agents immobiliers un logiciel CRM.  Il s’agit d’une solution informatique complète et mobile en vue d’assister les agents immobiliers dans leurs activités administratives et commerciales. Dans ce contexte, WHISE est chargée par ses clients-agents immobiliers de capter, traiter et analyser – pour leur compte – des informatiques relatives à leurs visiteurs, clients et prospects. Dès lors, WHISE agit en qualité de « sous-traitant » à l’égard de ses clients-agents immobiliers, lesquels restent – chacun pour ce qui leur concerne – « responsable du traitement ».


2. Quelles catégories de données sont éventuellement traitées par WHISE ?

2.1. Il peut s’agir des données suivantes :

  • Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone/gsm/fax, adresse URL site web, date de naissance, lieu de naissance, numéro de registre national et de carte d’identité, état civil, photo) ;
  • Données professionnelles (nom d’entreprise, siège social, numéro d’entreprise/TVA, numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnel, adresse URL site web, fonction, statut, nom du représentant) ;
  • Données sur les biens immobiliers que vous mettez en vente ou en location ou que vous recherchez (catégorie de biens, fourchette de prix, zone géographique, nombre de pièces, surface, étage, ascenseur, terrasse, jardin, etc.) ;
  • Données financières (numéro de compte bancaire, institution bancaire, détails d’un éventuel crédit hypothécaire) ;
  • Données relatives aux comportements et habitudes de navigation sur les sites et applications du responsable du traitement ;
  • Toute autre donnée que vous communiquez volontairement au responsable du traitement (agent-ce immobilier-ère, promoteur, …).

2.2. Il est possible que WHISE soit également amenée à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier (directement ou indirectement). Ces données pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le service de WHISE, les produits et services proposés par le responsable du traitement ou des tiers partenaires.

2.3. Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.


3. Pour quelles finalités WHISE traite vos données à caractère personnel ?

3.1. L’activité de WHISE consiste à offrir aux agents immobiliers un service CRM permettant à ces derniers d’être assistés dans leurs activités administratives et commerciales. Dans ce cadre, WHISE – agissant en qualité de « sous-traitant » – est chargée par ses clients-agents immobiliers de capter, traiter et analyser, pour leur compte, des informatiques relatives à leurs visiteurs, clients et prospects, pour les finalités suivantes :

  1. en vue de la gestion de la clientèle ;
  2. en vue de l’émission, le recouvrement et la vérification des factures ;
  3. en vue de vous informer sur les offres/annonces immobilières (vente, location, …) selon vos critères de recherche ;
  4. en vue de vous informer sur les candidats acheteurs / locataires selon l’action souhaitée (mise en vente/location, …) ;
  5. en vue d’assurer la publication et la visibilité des offres/annonces immobilières sur le site web du responsable du traitement et, le cas échéant, dans les médias partenaires du responsable du traitement (portails immobiliers, journaux, …) ;
  6. en vue de mettre en relation/en contact un vendeur/bailleur et un candidat acheteur/locataire ;
  7. en vue de suivre et de gérer l’évolution d’une transaction déterminée (négociation, offre, compromis, …) ;
  8. en vue de créer et de rédiger des actes immobiliers (compromis, vente, bail, …) ;
  9. en vue de vous fournir un rapport d’activités reprenant toutes les actions entreprises à votre demande par votre agent immobilier ;
  10. en vue d’assurer que les sous-traitants liés à la vente ou la location de biens – photographes, experts,… aient les informations nécessaires pour pouvoir fournir leurs services ou produits ;
  11. en vue de vous communiquer des informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement et de ses partenaires (marketing direct) ;

Si vous visitez notre sous-domaine whise.eu ou un autre domaine tel que whiseacademy.eu, des cookies – petit fichier texte généré par le serveur du site web – sont déposés par le navigateur sur votre ordinateur, cela vous aide à vous connecter plus rapidement et surfer sur le net plus facilement.

Un cookie ne collecte aucune information personnelle sur vous. WHISE peut entre autres utiliser ces informations afin de trouver des bugs, d’améliorer et optimiser son logiciel CRM et ses formations en ligne.

WHISE utilise Google Analytics afin d’obtenir une meilleure compréhension de l’utilisation de whise.eu. Ce service recueille l’information envoyée par votre navigateur dans le cadre d’une recherche de page internet, y compris les cookies et votre adresse IP, leur utilisation est assurée par le respect de leur vie privée.

3.2. WHISE pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le responsable du traitement contactera la personne concernée avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.


4. Sur quelles bases juridiques se fonde le(s) traitement(s) de vos données à caractère personnel ?

Le fondement légal des traitements de vos données varie en fonction du traitement concerné. En principe, lors de la collecte de vos données, le responsable du traitement vous informe de la manière et des modalités de la récolte et du traitement de vos données. À cette occasion, il vous communique la base légale du traitement.

Par exemple, vos données peuvent être collectées et traitées sur base de la relation contractuelle (ou précontractuelle) que vous avez avec votre agent/promoteur immobilier. Quand le traitement n’est pas nécessaire pour exécuter une relation contractuelle, celui-ci peut être basé soit sur votre consentement explicite et éclairé, soit sur base de l’intérêt légitime de l’agent/promoteur en tant qu’entreprise (en particulier la liberté d’entreprendre et d’information). À cet égard l’agent/promoteur doit en principe veiller toujours à ce qu’il y ait un équilibre entre vos intérêts et les siens, par exemple en vous octroyant un droit d’opposition. Il est également possible que vos données soient traitées conformément à une obligation légale ou réglementaire.


5. Vos données à caractère personnel sont-elles communiquées à des tiers ?

Vos données sont traitées par WHISE et, le cas échéant, conjointement avec différentes entités commerciales ou préposés, principalement en interne. Dans ce cas, vos données sont communiquées à ces tiers toujours sous le contrôle de WHISE. Les employés, agents ou autres préposés de WHISE peuvent accéder à vos données personnelles, seulement si c’est nécessaire à des fins opérationnelles ou dans l’exécution de leur tâche (ex. maintenance du logiciel WHISE, etc.).

En principe, aucune donnée n’est transférée à des pays tiers, hors de l’Union européenne ou à des organisations internationales.

Il est également possible que WHISE soit tenue de divulguer vos données. C’est notamment le cas lorsque la loi, une décision de justice ou un ordre d’une autorité publique rend cette communication nécessaire.


6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

6.1. Droit de retirer votre consentement. Lorsque le traitement de vos données est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible à tout moment de le retirer sur simple demande écrite adressée directement auprès de votre agent/promoteur immobilier. Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité des traitements effectués avant le retrait de votre consentement. Par exemple, lorsque vous vous inscrivez à une newsletter ou un mailing automatique, vous pouvez annuler votre inscription à tout moment en cliquant sur le lien qui se trouve au bas de chaque e-mail.

WHISE offre à tous les agents immobiliers et promoteurs qui font partis de sa clientèle la possibilité d’avoir un lien dans tous les mails envoyés. Il est cependant de la responsabilité de chaque client de contrôler ce lien et de l’enregistrer dans tous ses mails.

6.2. Droit d’opposition. Lorsque le traitement de vos données est réalisé à des fins de marketing direct, vous pouvez à n’importe quel moment vous opposer à l’usage de vos données à cette fin.

6.3. Droit d’accès et de copie.  Dans tous les cas, vous pouvez obtenir gratuitement une copie (y compris sous format électronique) de vos données à caractère personnel ainsi que, le cas échéant, rectifier, compléter ou effacer les données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

6.4. Droit à la portabilité des données. Vous pouvez également, à tout moment, demander de recevoir gratuitement vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement.

6.5. Comment exercer vos droits ? Si vous souhaitez exercer l’un des droits précédemment décrits, vous devez adresser votre demande écrite (y compris sous format électronique), datée et signée directement auprès de votre agent/promoteur immobilier moyennant la justification de votre identité. Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de un mois. Passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande a été rejetée. En cas de demande refusée, c’est le Président du Tribunal de première instance qui connaît de toute demande relative au droit d´obtenir communication, rectification, suppression ou limitation de données à caractère personnel.


7. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

La durée de conservation de vos données à caractère personnel varie selon le type de données et des règlementations.

Dans son CRM, WHISE offre à sa clientèle toutes les possibilités techniques utiles pour que les données personnelles ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire au traitement de celles-ci, pour lesquelles elles ont été collectées.

Au terme de l’écoulement de la période de conservation, WHISE met tout en œuvre pour s’assurer que vos données personnelles ont bien été rendues indisponibles.


8. Quelles sont les mesures de sécurité prises par WHISE ?

WHISE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adaptés au risque.

WHISE utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT. En tout état de cause, WHISE met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, le vol, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.


9. Article spécifique aux utilisateurs du logiciel CRM de WHISE

9.1 Synchronisation avec Google

Nous utilisons Google OAuth 2.0 pour permettre l’échange de données entre l’Agenda Google API et Contact Google API. De cette façon, nous synchronisons l’agenda et les contacts de nos utilisateurs. Ces derniers peuvent faire des modifications soit sur Google soit sur WHISE, et verront leurs changements au moyen de la synchronisation.

L’accès et le refresh tokens sont conservés de manière sûre dans notre base de données et sont traités conformément à cette déclaration privée.

9.2. Si vous êtes utilisateur du CRM de Whise et vous souhaitez exercer l’un des droits dans article 6 précédemment décrits, vous devez adresser votre demande écrite (y compris sous format électronique), datée et signée directement à Whise  moyennant la justification de votre identité. Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de un mois. Passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande a été rejetée. En cas de demande refusée, c’est le Président du Tribunal de première instance qui connaît de toute demande relative au droit d´obtenir communication, rectification, suppression ou limitation de données à caractère personnel.


10. Vous avez une question ou souhaitez introduire une réclamation ou une plainte ?

10.1. Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente Charte, vous pouvez contacter WHISE aux adresses précisées au point 10 « Comment contacter WHISE ? ».

10.2. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante :

Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles – Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 – commission@privacycommission.be

10.3. Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

10.4. Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, WHISE vous recommande de consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/de/node/19254


11. Comment contacter WHISE ?

Pour toute question/demande/réclamation, vous pouvez contacter WHISE :

  • Par email : info@WHISE.eu.
  • Par courrier : WHISE S.A., Chaussée de Louvain 775, 1140 Bruxelles – Belgique.

12. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Charte est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.


13. Que se passe-t-il en cas de modification de la présente Charte ?

WHISE se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur sur www.WHISE.eu.

La présente version de la Charte date du 24 april 2018

Si Rainbow Properties n’exécute pas un droit ou une disposition (découlant) des présentes CG, cela ne signifie en aucun cas qu’il renonce à ce droit ou à cette disposition.

Si un ou plusieurs aspects des présentes CG sont (ou semblent être) totalement ou partiellement non exécutoires, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions ne sont en aucun cas remis en cause.

En cas de conflit entre les présentes CG et d’éventuelles conditions particulières applicables à certains services fournis par RP, oui ou non via le Service, les conditions particulières seront d’application.

Les présentes CG sont régies par le droit belge.Les parties conviennent que, en cas de litige relatif au Service (y compris concernant les présentes CG), les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

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